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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411a5d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

qu'un arrêt qui comme en l'espèce s'appuie sur de simples affirmations d'ordre général conduisant les juges du fond à trancher le litige en toute équité ne saurait être considéré comme motivé ; or au cas

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057712

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

mentionnent que les agents inscrits sur le tableau local ont priorité sur les agents inscrits sur le tableau national, sous réserve de dérogations prévues notamment au paragraphe 23 "pour résoudre certains cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100661

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

rappeler à cet égard que la régularité des décisions administratives ne peut s'apprécier qu'au jour de leur édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date ; que, au cas

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae5

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

alors qu'il s'agit par nature d'un organisme au service du public en général ; que, par ailleurs, les enquêteurs ont pu constater à l'aéroport des étiquettes de réexpédition ; que, pour le cas particulier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630801

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

l'aspect extérieur des constructions de cette zone, située dans le périmètre de monuments historiques, énonce notamment que Sont imposées : Les toitures qui doivent être à deux pentes symétriques (sauf cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152003

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Le directeur général des finances publiques, qui reconnaît que le document sollicité est communicable, fait toutefois valoir qu'au cas particulier, une difficulté technique empêche toute délivrance d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154399

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

d'Etat, il résulte de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e2354f98d9699d4fcd

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Au cas particulier, cette preuve n'est pas rapportée par les seules allégations de l'employeur, relatives à la préexistence d'un état pathologique antérieur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC005905419

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

    La Cour note également que le 24 février 2022, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à l’adoption «   dans des cas particuliers   »

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300644

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

M..., sans rechercher concrètement si les circonstances du cas particulier autorisaient la collectivité expropriante à croire légitimement en l'existence d'un mandat donné au notaire à l'effet de souscrire

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ac3

Cassation

17 janvier 1985

17 janvier 1985

PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 AVRIL 1978 STIPULAIT QUE LE TREIZIEME MOIS SERAIT PAYE EN DEUX FRACTIONS, FIN JUIN ET FIN DECEMBRE ET QUE LES AUTRES REGLES CONCERNAIENT SEULEMENT LES MODALITES DE CALCUL POUR LE CAS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

que chacune de ces mentions, exigées à peine de nullité dès lors qu'elles permettent de s'assurer de l'authenticité de l'acte, doit être distinctement rédigée et se suffire à elle-même ; qu'ainsi, au cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202421

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, et estime qu'au cas particulier, la caisse avait l'obligation, au vu des réserves émises par l'employeur, de procéder à une enquête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01630

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de façon expresse ou certaine par les parties, ce qui correspond au cas particulier où les parties, par une disposition expresse du contrat de travail, dont la validité n'est pas contestée, ont fait le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

qu'auraient commis les sociétés Uber sur le territoire français, la cour d'appel a retenu qu'en dépit de sa dénomination, la FFTP avait pour objet statutaire de "défendre la profession en général et les cas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert du ROY

613725adcd5801467741fb28

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

ont relevé que le terme "hobereau", utilisé dans le texte incriminé de façon ironique ou déplaisante, n'avait en lui-même aucun caractère diffamatoire, pas davantage que le mot "mensonge", employé, au cas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204126_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

sous conditions / () ) les modifications de constructions avec ou sans changement de destination, sous réserve : - de ne pas créer de logements supplémentaires () / )) modifications de constructions, cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300702

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

charges non approuvés deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; qu'au cas

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851705

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas

Source officielle