CADA · Avis — 4 juin 2015

Maître X X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle son client a été assujetti au titre de l'année 2013.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'administration, estime que ce document constitue un document administratif communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le directeur général des finances publiques, qui reconnaît que le document sollicité est communicable, fait toutefois valoir qu'au cas particulier, une difficulté technique empêche toute délivrance d'une copie de ce document.

Mais la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs peut également s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.