son caractère séparé du syndic, la société Ségine, ne pouvant être dissipé que par la production de la convention d'ouverture de compte que le syndic refusait de produire ; qu'en décidant que le syndic

[M] a assigné la société Fralène groupe en ouverture d'une liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

de la procédure de redressement judiciaire et que la complicité de ce délit suppose que celui qui est poursuivi comme complice a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation

de la succession, est dûment justifiée ; qu'en l'espèce, les dons en cause ayant été effectués avant que la succession ouverte n'ait un caractère définitif, ils s'assimilaient à une renonciation partielle

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme K... qui soutenaient que le caractère forfaitaire du marché conclu avec M.

) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 12 septembre 1995 après ouverture

au nom de cette société; Attendu que pour écarter la capitalisation litigieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce la fiche dite "d'ouverture d'un compte de société et divers ou d'entrepreneur individuel

d'un bâtiment annexe ; que les époux Z... ont assigné les consorts E... pour faire ordonner la suppression de ces diverses ouvertures et ont appelé en garantie leur vendeur ; Attendu que les époux

Au fond : A titre principal : - à la nullité de la convention portant ouverture de crédit - à la nullité de son engagement en qualité de caution.

Par jugement du 5 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société employeur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

avant d'avoir atteint la limite d'âge, les possibilités de cumuler le montant de leur pension avec une rémunération d'activité, lorsque cette rémunération est versée par un établissement public à caractère

avant d'avoir atteint la limite d'âge, les possibilités de cumuler le montant de leur pension avec une rémunération d'activité, lorsque cette rémunération est versée par un établissement public à caractère

[J] tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Christ Services, tout en constatant qu'à la date de publication de la radiation de cette société du registre

Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité hors l'ouverture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'ouverture d'une conciliation Moyens des parties La société Transport Sanogo demande l'ouverture d'une conciliation sur le fondement des articles 127 et suivants

Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital ; que le 8 avril 1999, la société IMC a ouvert

Y... faisait valoir que la carte d'identité présentée à la banque par M.