Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 799 résultats pour « avocat avocat a la cour de cassation desaveu action en desaveu cas d'ouverture »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 799 résultats pour « avocat avocat a la cour de cassation desaveu action en desaveu cas d'ouverture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15-1
présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la consommation , elle en informe le président du conseil de l'ordre des avocats
Article 10-1
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux
Article R40-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
Article R3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; 2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ; 3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant
Article R8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle.
Article R*771-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée de l'instruction.
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Article 39-2
Un sixième des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation est pourvu par la nomination d'un magistrat du deuxième grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins
Article R561-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48
. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.
Article 46
Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée
Article 590-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article R773-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle de la formation spécialisée.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Article R15-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire
Article 5
la Cour de cassation : Un candidat peut être dispensé d'une épreuve lorsque les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de sa formation, de son expérience professionnelle antérieure ou de l'apprentissage tout au long de la vie
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Page 7 · 82 799 résultats