Article 590-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 5 juin 2016

Texte de l'article

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article 590-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50158

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02824

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02641