Cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu. La demande du requérant ne peut donc qu'être rejetée.

des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre d'une action

ÚS 405/09 du 18 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a ouvert une voie permettant aux tribunaux, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réglementation, de se pencher sur le fond des actions en désaveu introduites

Ainsi, aujourd’hui – et c’était déjà le cas en 2004, l’année où furent prises les dernières décisions de la Cour de cassation turque sur la présente affaire –, la science met à la disposition des tribunaux

Sur l'action en désaveu : 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2013), que Mme X..., employée en qualité de conducteur routier par la société

Rasmussen s'adressa une fois encore à la cour d'appel pour obtenir l'autorisation d'intenter une action en désaveu.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Désaveu et Cassation partielle M.

Dans ce cas, il peut intenter une action en désaveu de la paternité dans un délai d’un mois qui court à partir du jour où il a pris connaissance de la tromperie.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

    En tout état de cause, l’action en désaveu de paternité est clairement couverte par l’article 8.

DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-10341 FORME CONTRE UN ARRET RENDU

par le requérant a été rejetée par la Cour suprême de cassation (voir paragraphe 12 ci-dessus).

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme O...

Ils ont dit qu'aucune atteinte à la vie privée de Monsieur [P] [G] ne peut résulter d'un non exercice volontaire par celui-ci d'actions en désaveu ou en contestation de paternité qui lui étaient ouvertes

  Or, la Cour européenne des Droits de l'Homme a déjà tranché le problème dans l'affaire Marckx.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine

Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui confirme la compétence du tribunal en retenant que "de surcroît" la caisse primaire d'assurance maladie, également assignée, a la qualité de défendeur "réel