différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation

de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ne permet pas d'assimiler

; que la cholecystectomie avec coelioscopie, jusqu'au décret du 25 août 1995, qui a coté cet acte à KC 120, ne figurait pas sur la nomenclature ; que, donc, la cotation par assimilation de cet acte devait

écritures que la maladie qui l'avait contraint à cesser de nouveau l'exercice de sa profession était une maladie intercurrente de la première qui, aux termes de l'article 148 du contrat d'assurance, était assimilée

inscrite en clair sur les bulletins de salaire, l'entreprise doit obligatoirement appliquer les accords nationaux; que, d'autre part, la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; Et que l'article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels permet le remboursement par assimilation

La société Air quality process fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « que seul peut être assimilé à un fait dommageable unique un ensemble de faits dommageables

gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, adoptée pendant la crise sanitaire du Covid 19, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé

aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé

X..., La Voix du Nord n'a jamais modifié la qualification de rédacteur principal assimilé accordée par lettre du 26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à

sanitaires et sociales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ne concernent qu'une liste limitative d'actes chirurgicaux, ne peuvent être assimilés

un lieu de travail ; qu'en conséquence, le trajet effectué par un salarié de ce lieu d'hébergement à son lieu de travail, et inversement, constitue un simple temps de déplacement professionnel non assimilé

selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ont pour but de revaloriser certains actes de chirurgie dans l'attente d'une refonte de la nomenclature générale des actes professionnels, ne peuvent être assimilés

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'elle a formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, pour retenir la compétence matérielle de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a assimilé

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé alors que l'article L. 324-10 du Code du travail assimile

maîtrise de droit privé, a sollicité son inscription au barreau de Toulouse ; que sa requête a été rejetée par le conseil de l'Ordre au seul motif que le requérant n'apportait pas la preuve qu'il était assimilé

grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986-1987, alors, selon le pourvoi, que les périodes de repos des femmes en couches sont assimilées

.. à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 55 089,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il peut assimiler