Saisine de la cour : 18 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL LA FOA ODONTOLOGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis-BP. 314

Elle soutenait que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article Lp 132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qui prévoit que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour

Aux termes de l'article Lp. 1211-1-1 du code du travail de la Polynésie française (Lp n° 2018-20 du 4 mai 2018) : Toute personne occupée, moyennant rémunération, au service d'une entreprise ou d'une personne

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [T] représenté par la LP GESTION a fait jouer la caution afin d'obtenir le règlement de ces sommes.

dispositions anciennes des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du même code, dispositions alors en vigueur à la date de l'arrêté litigieux. 4.

En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2025 : Aux termes de l’article LP 18 de la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française

de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Dans ces conditions, le moyen tiré des dispositions de l'article Lp 132-4 du code du travail alinéa 3 sera rejeté.

Décembre 1979 à [Localité 511] de nationalité Française [Adresse 293] [Localité 2] Monsieur [YK] [GN] né le 31 Décembre 1990 à [Localité 605] de nationalité Française [Adresse 315] [Localité

LP. 2433-11, LP. 2433-12, LP. 2433-17 et LP. 2433-18 susvisés, M.

SIRET : 780 129 987 (RCS de NANTERRE) [Adresse 50] [Localité 460] SA RENAULT RETAIL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 312

[UK] [DH] né le [Date naissance 116] 1981 à [Localité 316] [Adresse 107] [Localité 180] Mme [HW] [OU] née le [Date naissance 98] 1965 à [Localité 315] [Adresse 135] [Adresse 281] [Localité 64

Or l'article Lp 2511-1 du code du travail dresse la liste limitative des salariés protégés dont le licenciement ne peut intervenir qu'après accord de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'article Lp. 143-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de paie. / Il ne peut être exigé aucune formalité de signature

[T] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, sur le fondement de l'article Lp 371 du code du travail, considérant qu'il avait commis une faute lourde en participant au blocage

L. 511-4 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle

IV / Sur les heures supplémentaires L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Elle soutient que : - il convient de se référer à l'article L. 232-31 du code de commerce en vigueur depuis le 6 août 2008 et applicable en Polynésie française ; il est ainsi admis que les procès-verbaux