Aux termes de l'article LP. 311-1 du code des marchés publics de la Polynésie française : " Dans les procédures formalisées autres que le concours, les commissions d'appel d'offres de la Polynésie française

Elle soutient que : - la réglementation en matière de taxe d'apprentissage est insuffisamment précise et la doctrine fiscale ne vient pas compenser cette imprécision ; - l'article LP 311-1 du code

L.233-1 du code du commerce. / Article LP. 311-2.

Aux termes de l'article LP 221-2 du code polynésien des marchés publics : " I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications

et de mise en concurrence conformément au principe constitutionnel de la commande publique ; - le contenu de la convention de délégation de service public est entaché d'illégalité, il méconnaît l'article

Aux termes de l'article LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles LP. 1er à LP. 27 ne s'appliquent pas aux délégations

Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, ensemble l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun" du 29 décembre 2004. » Réponse de la Cour 5.

Lp 122-3, Lp 122-33, Lp 113-1 et Lp 313-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la

[WR] [HJ], domicilié [Adresse 237], 310°/ à M. [RF] [GP], domicilié [Adresse 247], 311°/ à Mme [EF] [HS], domiciliée [Adresse 152], 312°/ à M.

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code

action ou parts de sociétés immobilières et agence immobilière, (pièce n° 12) ; la gérance de la société LP PL est assurée par Laurent K...

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que si l'article L. 3171-4 du code du travail n'est pas applicable en Polynésie française, il

] de nationalité française [Adresse 105] [Localité 259] Madame [XL] [ZJ] née le [Date naissance 112] 1954 à [Localité 350] de nationalité française [Adresse 59] [Localité 314] Madame [LP]

fixé..., pièce n° 12 ; la SARL LP-PL a été radiée d'office au registre du tribunal de commerce de Paris en date du 10 novembre 1997 pour cessation d'activité ; la société LP-PL est fiscalement défaillante

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article