[Numéro identifiant 1]) ; Attendu qu'à défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Madame [B] [F] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

les enfants et le législateur n'a pas entendu la supprimer ; * le bilan du premier contrôle opéré le 30 mars 2022, daté du 12 avril suivant, est nul en ce qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article

Sur le fondement de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est demandé au juge de fixer une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision prononcée par un autre juge.

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Chevrin Geli dans ses dernières écritures du 13 mars 2018 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Madame [I] [J] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Madame [F] [M] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations de la société demanderesse reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article

Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société BANQUE DU BTP et la BANQUE POSTALE à payer à la Société SOMIBAT une somme de 4

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40-393 A N°80-40-414 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1967 APPLICABLE