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207 résultats pour « article R752-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd73

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6975177dcdc6046d479837c1

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de l’Essonne

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d96

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3fcdc6046d472e4287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 22 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 5] a déclaré recevable Monsieur [E] [A] au bénéfice de la procédure de surendettement et a établi un plan conventionnel

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6977ff16cdc6046d47cfebe3

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

I/ Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f644937

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur la prolongation de la rétention administrative Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbb7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS de la DÉCISION L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le garde des sceaux produit pour la première fois en appel la décision du 29 août 2017, régulièrement publiée le 31 août 2017 au recueil des actes administratifs spécial n° R75-2017-22 de la préfecture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 (n°009/2016, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18572 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fbd1b80eb743b153be

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette décision d’irrecevabilité a été notifiée le 22/11/2023 à [Z] [I], qui l’a contesté le 06/12/2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502197_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours

Source officielle
CA

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d75

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article R742-1 du CESEDA précise: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le fond, il fait valoir qu'en application de l'article R754-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit informer le tribunal administratif, saisi d'un recours

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

Source officielle