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En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Source officielle

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

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Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee45a

Appel

9 août 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

1ère chambre section JEX

6684eb18a0de54ff609f80f6

Appel

2 juillet 2024

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

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Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

Par déclaration du 26 novembre 2024 Monsieur [F] a formé appel en soutenant que le Préfet n'avait pas respecté les dispositions de l'article R742-1 du CESEDA en ne saisissant pas le magistrat du siège

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Chambre 4- surend et RP

697c1da2cdc6046d473114d9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

Chambre 1-9

6684eab0a0de54ff609f7bea

Appel

2 juillet 2024

Ils ont interjeté appel le 8 décembre 2023, omettant de citer l'ensemble des créanciers concernés par l'affaire, contrairement à l'article 553 précité.

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14CH SURENDETTEMENT

69d04fbccdc6046d470a78ac

T. Judiciaire

3 avril 2026

lettre reçue le 17 décembre 2025 (date d’injection), [W] [S] et [A] [N] épouse [S] contestaient la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan le 27

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Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L.

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Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55382

Appel

30 août 2022

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

à l'article R.742615-1.

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Chambre 3 A

6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2

Appel

5 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

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Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

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CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

En réponse à ce projet, la commune d'Évreux a déposé des observations le 3 octobre 2018 auxquelles elle a annexé les pièces 6 à 27.

Source officielle

JCP

678ea91abfd75b73b3e4074f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [3] (LS) le 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE : Le 27

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TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Source officielle

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