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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
/03/2023 ; Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 29/11/2022 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323a3cdc6046d4711b4a1
27 avril 2026
27 avril 2026
[V] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
-déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par ces trois dirigeants en ce qui concerne une violation des dispositions de l'article R651-2 alors applicable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb084bddf8a57e0192ed0
3 août 2018
3 août 2018
, selon l'article R621-4 du même code à 0 heure, est inopposable à la procédure collective.
Source officielleChambre 8
69a258f8cdc6046d47fdd7de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la date du 29 septembre 2025, la SAS 2HTSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628533c10e2193c5780957
18 décembre 2012
18 décembre 2012
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3704cdc6046d479296b8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
Ainsi, alors que l'appel des actions en responsabilité délictuelle de droit commun est d'un mois l'article R661-6 du code de commerce dispose que le délai d'appel des jugements statuant sur une action
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3243acdc6046d4711c234
27 avril 2026
27 avril 2026
[Q] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a30bcdc6046d47b15636
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Madame [E] [D] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3f57cdc6046d47cb9418
5 mai 2026
5 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [F] [X]a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
5 mai 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19011cdc6046d47b03468
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste à devoir au demandeur les sommes de 3 901,75€, 29
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a63bcdc6046d47b21cbf
17 octobre 2025
17 octobre 2025
COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par exploit d'huissier du 29
Source officielleDROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328170
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elles fondent leur défense sur la Convention de Montréal de 1999, notamment ses articles 17, 20, 22, 28, 29 et 33, les articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 22