AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
65b35edc1d7564000872dd48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officiellePage 7 sur 13
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Cette décision a été notifiée par lettre RAR en date du 13 novembre 2017 aux parties dont Maître G... a signé l'AR le 14 novembre et la CNPL le 15 novembre 2017.
Source officielle