AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000020 4156496 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 13/04/2026) Article L631-19 du code
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
17 avril 2026
Fabrice COSTE, président(e), a décidé sur l'audience du 13/04/2026 que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17/04/2026, conformément à l'article
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