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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
que la loi française s’applique, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945fb
26 juin 2019
26 juin 2019
Maître Vérité DJIMI a régulièrement interjeté appel de cette décision, par fax adressé à la cour le 24 juin 2019 à 20h51, au regard des dispositions de l' article R552-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
C/ une décision rendue le le 19 Mai 1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section encadrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94720
4 septembre 2019
4 septembre 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 04 SEPTEMBRE 2019 Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers No RG 19/02645 - No Portalis DBVN-V-B7D-F74D E...
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f1d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] --------- [Adresse 19] [Localité 9] --------- 5ème chambre cab.
Source officielleChambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
30 avril 2026
les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Enfin, selon l'article L511-4 du même code, À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit,
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
titulaire d’un titre de séjour pour soins du 3 mai 2022 au 7 janvier 2025 et n’avait pas fait l’objet de propositions d’hébergement, conformément aux dispositions du 2° de l’article R552-15 du code de
Source officielleChambre Sociale
601178d98a70b198c7e6bc41
26 janvier 2021
26 janvier 2021
ARRÊT N° LM/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 26 JANVIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 8 décembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01044 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EDR6
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
Source officielle12e chambre
5fdb992663fb1577b938676e
19 février 2019
19 février 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2019 N° RG 17/07788 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5L2 AFFAIRE : SARL [D]-[S]
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au
Source officiellePage 7 sur 11