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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f640c
30 mars 2017
30 mars 2017
R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
21 mai 2015
physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant; Que l'article R513-1 précise que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Source officielleJLD
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre référés
686c138ddd7001754d61c825
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de la demande Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L 511-2 du code de la construction et de l’habitation que la police de la sécurité et de la
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Véronique Y... a été embauchée en qualité de vendeuse gondolière caissière par Jean-Pierre VANDECAVELAERE, gérant de la société WATTRELOS FRAIS SERVICES, par contrat à durée indéterminée en date du 2 mai
Source officielleService des référés
69d94c0fcdc6046d47ce537c
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -
Source officielleRéférés
S.A. AXA FRANCE IARDc/Société MF ETANCHE
67097e1706866c0645d4b7fb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56 DEFENDERESSES Société MF ETANCHE
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
S'agissant d'une procédure avec fixation à bref délai, l'article 905-2 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter
Source officielle2ème Chambre
65a7843d8121050008662eb2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
s'il n'en possède pas. 2.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
17 avril 2026
[Adresse 7] [Localité 7] Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEassignée à personne habilitée [Adresse 8] [Localité 2] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 15