du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 09 AVRIL 2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 05 Mars 2010 N° de rôle : 09/01587 S/appel

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les espèces lamproie marine, la lamproie de rivière, alose feinte, grande alose et saumon atlantique

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Sur la compétence: Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,

Le moyen tiré de l'article L133-3 du Code de commerce n'est donc pas opérant.

R436-4 du code du travail) - Motivation insuffisante - Absence d'urgence absolue au sens de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979. | 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de cet article.

articles 496 et 497 du code de procédure civile se limitant d'une part à l'action spécifique en rétractation fondée sur l'article 47 du décret, et d'autre part en ce qu'elle n'est pas ouverte à tout intéressé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

Texidor, avocat de la société [Adresse 3], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Concernant la compétence juridictionnelle Selon l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

[Localité 11]HOTELLERIE DE [Localité 10] non comparante, ni représentée, demeurant ensemble [Adresse 13]” [Localité 5] ET : DÉFENDEURS Madame [W] [E] née le 11 Juillet 1988 à [Localité 18] Monsieur

[U] [M] et Mme [Y] [M] épouse [D] demandent à la cour au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il: déboute la SARL Jalmat de l'ensemble

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.