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209 résultats pour « article R350-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, conformément à l'article L351-8 du code de la Sécurité Sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L351-7 peut bénéficier du taux plein (taux maximum

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs l'article R633-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose également que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

, R. 351 3, L. 634 3 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 73 973 du 2 octobre 1973 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603689298bc04c2c4be86a80

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099062be3e083f4fad4b4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24e40b8f5486fedd9c0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

de l'article R353-7 du code de sécurité sociale, que la caisse n'est soumise à aucune obligation d'information en matière de pension de reversion, le bénéficiaire d'une pension de reversion n'ayant pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036a7db7d675f499f1db1a4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

R351-39 du code de la sécurité sociale, et fixant à 150 trimestres, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L351-15 alinéa 1er , et le décret n° 2006-670 du 7

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.351-1, R351-1, L.351-3 et R 351-29 du code de la sécurité sociale, et en se référant au dispositif de la LURA dans la mesure où sa retraite a été liquidée postérieurement au 1er juillet 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Elle soutient que Madame X... n'a jamais pu justifier d'une résidence stable et régulière en France à la date de sa déclaration mensongère du 7 septembre 2001, ce qui la privait du bénéfice de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

000 € d'article 700 CPC déboutant du surplus de la demande.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ces 25 meilleures années ne sont pas susceptibles d'être proratisées entre les 3 régimes de retraite mentionnés par l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale (le régime général, le RSI et le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article R351-1, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte: 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier

Source officielle