AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6787546e181ea8ef9c1d72a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 7 sur 193
Chambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
, chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 1] représenté par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE créancier poursuivant ET Monsieur [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2],
Source officielle