AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
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4 juin 2026
4 juin 2026
Le lot n° 165 est un appartement d'une surface de 23m². Le lot n°174 est une cave.
Source officiellePage 7 sur 12
4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
9 avril 2026
R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.
Source officielle