CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

841 résultats pour « article R262-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,

Source officielle

Page 7 sur 43

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5dea6533065f551e94

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle demande à la cour de débouter Mme [B] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer » ; Aux termes de l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc9f142a903003073a5de1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle explique qu'il est donc essentiel qu'elle bénéficie d'un pourcentage de 8% jusqu'au 30 septembre 2020.

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1dd2fa6fd0f8040688

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] Représentant : Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588af9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51e5857dd64cbdaa754

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235977

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L311-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs non communicables au sens du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d94423cdc6046d47cdc480

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 8 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [X] [C] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [B] [V] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [N] [E] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [I] [S] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [Z] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [U] [K] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b072f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [F] [M] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0731

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [Y] [S] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle