AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08e9cdc6046d476c2bfe
20 mai 2026
20 mai 2026
R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des
Source officiellePage 1 sur 42
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code, lequel n'exclut pas les donations.
Source officielle