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838 résultats pour « article R262-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code, lequel n'exclut pas les donations.

Source officielle
CC

civ3

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C301080

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

APPELANT Monsieur Jacques Xc/Melle Y

6253ccd6bd3db21cbdd916fe

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R262-6 du code de l'action sociale et des familles :" Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60005426f8590768841262ca

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [M] [GG] [Adresse 8] [Localité 23] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est

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TA

Juge Unique

DTA_2206398_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission de recours gracieux n'a pas été saisi ; les droits de la défense ont été ignorés ; les dispositions de l'article

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05843 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVP Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de PARIS, toque : R265 Madame [M] [E] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Benjamin MAIRESSE de la SELEURL MAIRESSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVG Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 1er Janvier 2019

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05838 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVI Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05839 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVJ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

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