MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/03280 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRUK (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] le 06 août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel le 12 septembre 2025.

février 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 17 juin 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 septembre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [W] [Q] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 février 2023 au 12 février 2024 à la maison d'arret

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/00905 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK46 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04736 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGY ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [X] [O] était placé sous le régime de la détention à domicile sous

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLUA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06969 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLT4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06956 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12