selon l'article D.312-16.

Condamne Monsieur [I] à payer à Madame [X] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 15 000 euros.

Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne

La saisie qui s’est révélée fructueuse à hauteur de 93.906,21 €, a été dénoncée à madame [O] [J] le 15 octobre 2025.

sociétés CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit luxembourgeois, FRANCE HANDLING, WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING SA et FRET K & S, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 15

comportant les effets mentionnés à ces articles.

1983 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Sabrina SIMAO, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Johanna Guilhem de l'association Lasnier-Berose et Guilhem, avocat au barreau de Paris, toque : R239 ayant pour avocat plaidant Me Corinne Lasnier-Berose

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

ASSURANCES GÉNÉRALES de FRANCE ( AGF) son véhicule RENAULT MASTER pour une garantie "dommage tous accidents" Le 15 août 1998, ce véhicule a été accidenté alors qu'il circulait à CIBOURE (64).

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, et les articles 5, 11 et 15 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE)

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article R243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « 

décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.

Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] domicilié : chez Mme [Y] [L], [Adresse 7] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [V], [B], [U] [P] née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 12] (Calvados), mariés à [Localité 11] (Calvados) le [Date mariage 5] 2015, en application de l’article