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215 résultats pour « article R2272-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

16 du décret du 30 juin 2008 et, pour le compte des tiers, celui des cotisations sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues, puis selon le § 3° du même article, d'assurer

Source officielle

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CA

6e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] est devenu conseiller communication digitale key account, catégorie 3 cadre niveau 3, au sein de l'agence de [Localité 7] Nord de la société Pages Jaunes SA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Sur l'appréhension du véhicule : Par application de l'article 7. 3 du contrat de crédit, le prêteur peut invoquer par voie de subrogation la clause de réserve de propriété du vendeur plutôt que son droit

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y

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CA

Chambre civile 1-3

6969ec21cdc6046d477e31da

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Chopin aux dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a60c70ec979225c6cc3e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Enfin, était stipulée une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a30

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il a ajouté que les dispositions du PLU, plus particulièrement de l'article UC 6 du chapitre 3, étaient visées dans la promesse de vente et annexées à l'acte de vente, que la lettre de la commune de Bois-le-Roi

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e48

Appel

4 février 2016

4 février 2016

CPAM 89- YONNE 1-3 rue du Moulin 89024 AUXERRE CEDEX représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14,

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 3 mars 2022.

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TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

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TA

Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb78fcece1704f57478fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Son licenciement étant postérieur au 23 septembre 2017, doivent lui être appliquées les dispositions de l'article  L. 1235-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 lesquelles

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