TA67 · Juge Unique — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2022 et le 25 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Reins, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés par délégation du ministre de l'intérieur constituée par le silence de l'administration le 5 janvier 2022 a refusé de lui délivré son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer ce permis de conduire immédiatement après la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10000 euros en réparation des dommages qu'il aurait subi ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. C soutient que l'agence nationale des titres sécurisés et le ministre de l'intérieur ont commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre lui. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre lui. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. C, représenté par Me François (substituant Me Reins).  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M C était titulaire d'un permis de conduire français, catégorie B, portant numéro 3620637167, délivré le 15 mars 1971. En 1988, le requérant, affecté professionnellement en Allemagne, sollicitait la délivrance d'un permis de conduire allemand, en remettant son permis de conduire français. Le permis de conduire allemand lui était délivré le 09 décembre 1988 portant le numéro 16324/88. Après cinq ans de séjour en Allemagne, le requérant revenait en France avec son permis de conduire allemand et un permis de conduire international. Le 03 juillet 2017, M. C était intercepté par les services du Peloton Motorisé de Bourg-Achard pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Son permis de conduire a été remis peloton motorisé. Le document était ensuite transmis à la préfecture de l'Eure. Selon l'ordonnance pénale du 11 décembre 2017 rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux, le permis de conduire du requérant était suspendu pour une durée de quatre mois avec exécution provisoire. Cette suspension judiciaire couvrant la période de suspension administrative de quatre mois, le requérant pouvait demander la restitution de son permis de conduire dès le 04 novembre 2017. Le requérant déposait une demande de délivrance de son permis de conduire auprès de l'agence nationale des titres sécurisés sous le numéro 64320180104110358113471. Selon courrier du 22 février 2018, la préfecture de l'Eure informait le requérant que la restitution de son permis de conduire était subordonnée à la reconnaissance de son aptitude médicale du lieu de son domicile. M. C habitant Biarritz, par mail du 22 février 2018 à 15h19, l'agent de la préfecture de l'Eure informait le requérant qu'il transmettait, en courrier recommandé, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques l'original de son permis de conduire allemand. Le permis de conduire était envoyé par courrier recommandé par les services de la préfecture sous pli numéro 1A 138 911 51645. Fin juin 2018, M. C déménageant à Strasbourg, prend attache avec la préfecture du Bas-Rhin aux fins d'une demande de restitution de son permis de conduire. Le 12 février 2020, le requérant déposait une seconde fois sa demande de délivrance après échange sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. La demande était enregistrée sous le numéro 67820200212201008075369. Le 24 février 2020, l'agence informait M. C du rejet de sa demande dans la mesure où il n'avait pas transmis l'original de son permis de conduire allemand. Par mail du 24 février 2020, le requérant demandait à la sous-préfecture de Bayonne d'envoyer son permis de conduire allemand en original à la préfecture du Bas-Rhin. Par mail du 27 février 2020, la sous-préfecture de Bayonne l'informait qu'elle ne disposait pas de son permis de conduire allemand. Selon les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le permis allemand de M. C demeurait introuvable depuis 2018. Le 02 novembre 2021 le requérant sollicitait à nouveau auprès de l'agence nationale des titres sécurisés la délivrance de son permis de conduire en expliquant sa situation. Le 09 novembre 2021, les services de l'ANTS demandait au requérant de déposer une demande d'échange de permis de conduire suite à sa suspension en joignant les pièces demandées et un courrier d'explications sur sa situation. Le requérant a fait valoir que ces démarches avaient été réalisées par lui dès le 22 février 2020. Finalement l'agence nationale des titres sécurisés a refusé la délivrance du permis de conduire français en sollicitant la transmission du permis de conduire allemand du requérant sous format original papier. Le requérant a redemandé la délivrance de son permis de conduire. Une décision implicite de refus est née le 5 janvier 2022 du silence gardé par l'administration. Le requérant demande l'annulation de cette décision implicite et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10000 euros pour réparer le préjudice qu'il aurait subi.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. " Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen : " Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence au moyen du téléservice " demande de permis de conduire " ou, à défaut, par voie postale à une adresse dédiée. [] La demande d'échange est faite au moyen du téléservice ou, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 " Demande de permis de conduire par échange ", accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 " Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ". Le dossier joint à la demande, établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé comprend obligatoirement les pièces suivantes, sous forme d'exemplaires photographiés ou numérisés, ou à défaut sous forme de copies envoyées à l'adresse postale dédiée : 1° Le permis de conduire étranger dont l'échange est sollicité ; " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait une demande d'échange de son permis de conduire allemand contre un titre français auprès de l'agence nationale des titres sécurisés. Le requérant démontre qu'il a informé l'agence de la circonstance que son permis de conduire allemand avait été égaré par l'administration française et qu'il n'était pas en mesure de produire son permis de conduire allemand sous forme de papier original. Dans ces conditions l'agence ne pouvait refuser d'échanger son permis de conduire allemand contre un titre français sur le seul motif que le requérant ne pouvait pas produire son permis de conduire allemand sur papier original. En opérant de la sorte l'agence nationale des titres sécurisés demandait à M C d'accomplir une formalité impossible du fait de la carence de l'administration. Par suite la décision implicite du 5 janvier 2022 née du silence gardé par l'administration, qui est entachée d'une erreur d'appréciation, est illégale doit être annulée sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 4. Au vu du moyen d'annulation il y a lieu d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés de reprendre une décision sur la demande de M C d'échange de son permis de conduire allemand contre un titre français après une nouvelle instruction dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 5. L'agence nationale des titres sécurisés, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, a pour mission, en vertu de l'article 2 du décret du 22 février 2007 l'ayant créée, dans sa version applicable au litige, de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion et de production de titres sécurisés, qui sont des documents délivrés par l'Etat et faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée, ainsi que de la transmission des données qui leur sont associées. Selon les dispositions de cet article, l'agence est notamment chargée de : " 1° Assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés  / 2° Assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ; / 3° Procéder, pour le compte des administrations de l'Etat, aux achats des titres sécurisés ; / 4° Acquérir et mettre à disposition des administrations intéressées les matériels et équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l'authenticité et de la validité des titres sécurisés et en assurer la maintenance ; / 5° Mettre en œuvre des actions d'information et de communication dans son domaine d'activité ; / 6° Développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisés des données dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus ". Le même article dispose, en outre, d'une part, que l'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales arrêtées par l'Etat en matière de titres sécurisés et dans le cadre de la coopération européenne et internationale et, d'autre part, que sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres. Cet article prévoit également que les modalités d'intervention pour le compte d'une administration de l'Etat sont précisées dans une convention. Enfin, selon la convention-cadre signée le 27 février 2017 entre le ministère de l'intérieur et l'agence, cette dernière est chargée d'assurer un soutien aux usagers par le centre de contacts citoyens et par des équipes de support. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'un usager demande à l'Etat la délivrance d'un titre sécurisé pour lequel l'agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions et qu'il doit, en conséquence, s'enregistrer sur la plate-forme de cet établissement public, les dysfonctionnements ou retards qui peuvent survenir à l'occasion des différentes étapes au cours desquelles, successivement, les données sont transmises par l'agence aux services de l'Etat, ceux-ci instruisent la demande et, si le titre est octroyé, l'agence assure son édition et son acheminement, tout en ayant en charge, tout au long du processus, un soutien à l'usager, peuvent avoir différentes causes, qui sont susceptibles d'engager, selon le cas, la responsabilité de l'agence ou celle de l'Etat mais dont l'usager n'est pas en mesure d'identifier l'auteur.  
 7. Par suite, lorsqu'un usager adresse une réclamation préalable à l'agence nationale des titres sécurisés afin d'obtenir la réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison de dysfonctionnements ou de retards lors de la délivrance, par cette agence, d'un titre sécurisé, cette réclamation doit être regardée comme adressée à la fois à l'agence et à l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette réclamation doit être transmise par l'agence à l'autorité compétente de l'Etat, laquelle, en l'absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu de l'article L. 231-4 du même code, l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant sa réception par l'agence. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. C a fait une demande préalable d'indemnisation auprès de l'agence nationale des titres sécurisés le 25 avril 2022 et donc auprès des services de l'Etat. Par suite la fin de non-recevoir opposée pour absence de décision préalable par le ministre de l'intérieur doit être écartée.  
 9. Il n'est pas contesté que les services de la préfecture de l'Eure ont envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception le permis de conduire allemand à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques située à Pau et que cette dernière ne l'a pas réceptionné ou au moins l'a égaré. Dans ces conditions les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 10. Le requérant fait valoir que son préjudice est lié au fait qu'il n'a pu utiliser son permis de conduire. Il est constant que la défaillance de l'administration a lui restituer son permis de conduire est en lien direct avec les préjudices dont M. C fait état. En effet ne pouvant se déplacer avec son véhicule en l'absence de permis de conduire valable il a perdu des clients importants. De même cette situation lui a causé des tracasseries et lui a causé un préjudice moral. Dans ces conditions, il y a lieu de condamné l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros TTC à verser à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision implicite du 5 janvier 2022 née du silence gardé par l'administration de rejet de la demande de M. C d'échanger son permis de conduire allemand contre un titre français de l'agence nationale des titres sécurisés est annulée.  
 Article 2 :  Il est enjoint à l'agence nationale des titres sécurisés de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 :  L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 3000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi.  
 Article 4 :  Il est mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros TTC à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'agence nationale des titres sécurisés. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023 
 Le magistrat désigné, 
 H. A       La greffière, 
 V. IMMELE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,