CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

320 résultats pour « article R2271-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article R221-1 du même code, le commandement aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le

Source officielle

Page 7 sur 16

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036e793cc5a3e84f4e7b279

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

700 du Code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, rejetant la prétention à la prescription de la créance sur le fondement de l'article 137-2 du code de

Source officielle
TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer contient à peine de nullité : - mention du titre exécutoire en vertu duquel les pousuites sont exercées avec

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle considère que la saisie vente est abusive au regard des articles R221-47 et L111-7 du code de l'exécution de sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la mainlevée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet Corinne Dehaine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article R221-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité des commandements de payer L’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le commandement de payer prévu

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

6e chambre

60332e322ee8579f541427b7

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20167892 - Représentant : Me Dimitri PRORELIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L.733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9153d

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f357a942a604f5e93848

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3b

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Y... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2010 ; SUR CE 1- Sur l'exception d'incompétence L'article R221-5 code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3d3bcaf505db6962d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-3 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il contient désignation détaillée des titres exécutoires en vertu desquels le recouvrement de la créance est poursuivi, à savoir l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec2b6c9bddc825847649

Appel

22 février 2012

22 février 2012

] [U] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405 INTIMÉE SA COMPAGNIE 1818- BANQUIERS PRIVÉS [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017, le Conseil de [Localité 4] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb64f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du code du travail,

Source officielle