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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616337ef06e11dac7d76d126
20 octobre 2011
20 octobre 2011
sur la valeur de ses droits sociaux, Madame [B] devait solliciter l'application de l'article 1843-4 du Code civil.
Source officielleService des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, - condamner la société ECO FERMETURES aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Enfin, le contenu du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 est fixé à l'annexe II-2-1 de ce code. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
13 de ce décret, l'alinéa 1er de l'article D.342-22-2 précité est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
PERBOUNAL en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEES : S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6032c845017d693df3845069
24 novembre 2017
24 novembre 2017
paris - RG n° 16/53907 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, l'Etude FINZI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4ab
10 septembre 2015
10 septembre 2015
INTIMEE 2/ SOCIETE CIVILE CRESTA RCS 447 685 504 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Frédérique
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP,
Source officielle1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
3 avril 2026
droit aux intérêts en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-7, L. 312-8,L. 312-14 alinéa 2 et L. 312-26.
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
Source officielle3e chambre
603740860cf4871ef6400619
7 mai 2015
7 mai 2015
1938 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] 2/ Madame [H] [F] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité
Source officielle1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
6 mars 2014
d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI ELEA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège audit siège, [Adresse 2]
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
22 mai 2026
L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1343-2 du code civil, l'a encore condamné au paiement de la somme de 800 euros au crédit bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 9