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Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811facf40727a0043d760

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2025.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

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Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

Conformément à l'article L821-1 CSS dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, il est demandé à Madame [D] de faire valoir ses droits à l'ASPA.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d41a

Appel

16 janvier 2025

Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4cf575634f1371eafc

Appel

8 septembre 2022

Par ses dernières conclusions du 4 avril 2022, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

des articles L 123-1, L131-1 et L 131-4 du CPI ainsi qu'après examen de la jurisprudence y afférente : - que la perception et la répartition des droits d'auteur de M.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365d8c924eadffcc461a

Appel

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

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Pôle 1 - Chambre 11

6438f354a942a604f5e93819

Appel

13 avril 2023

[R] [Z] - [Adresse 4] jusqu'au 28 avril 2023, fin du délai de vingt-huit jours courant depuis la dernière prolongation de la rétention, disant que durant toute cette période Mme [L] [J] [P] est astreint

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d60c

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7deff77f30025a66a04b9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre adressée au juge

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CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c3bcdc6046d47ea3aae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[C] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Service juridique [Adresse 6] [Localité 5] représentée par M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c983cb8dca058e3e78c5

Appel

7 juillet 2022

2019 (R.G. n°17/01289) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 14 août 2019, APPELANTE : Madame [F] [B] [H] -comparante- née le 19 Juin 1975 à [Localité 4]

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201949_20230727

Administratif

27 juillet 2023

L'allocation prévue aux articles L821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale est l'allocation aux adultes handicapés. 4.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92139cffb4f13674492

Appel

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d610

T. Judiciaire

10 avril 2025

MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 10 AVRIL 2025 N° RG 23/00952 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPI2 Code NAC : 88M DEMANDEUR : Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

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Pôle 1 - Chambre 11

67fde8359b68debe44f7e8d9

Appel

12 avril 2025

[U] né le 30 août 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne précisant à l'audience être né à [Localité 3] ([Localité 2], TUNISIE) Anciennement RETENU au centre de rétention : [Localité 4]

Source officielle

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