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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52bdf5b5c7d10caa676
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Nous avons le regret de vous informer que la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2022 a rejeté votre demande pour les motifs suivants : L’article L815-13 du Code de la Sécurité Sociale précise
Source officielleETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae0fe
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de mention dans le procès-verbal de fin de retenue sur l’alimentation de l’intéressé L’article L813-13 du CESEDA n’exige pas de mention quant à
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
la notification des droits en retenue Aux termes de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7ab
2 février 2024
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687f1b13367fac10b162e5af
21 juillet 2025
21 juillet 2025
X se disant [L] [C] [X] a été placé en retenu judiciaire au visa de l'article L813-1 du CESEDA le 13 juillet 2025 pour le contrôle de son identité, puis à l'issue de cette retenue , par décision du 14
Source officielleJuge Unique
DTA_2201159_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201279_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'appui de ce recours, la [7] [Localité 5] explique que Monsieur [D] [P] était titulaire d'une pension de vieillesse assortie de l’allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]).
Source officielleJuge Unique
DTA_2101404_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105991_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408000_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408734_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812
Source officielleRétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f001688e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la procédure de retenue, L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officiellePage 7 sur 22