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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L813-12 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6622097f9ce1420008389a99
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
La cour relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue, Monsieur [M] disposait du droit d'être
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
2024 à 12h, auditionné à 15h et finalement placé en rétention que le lendemain à 11h40, - violation de l’article L744-4 du CESEDA en ce qu’il n’est pas établi qu’il aurait eu accès au téléphone durant
Source officielleJ.L.D.
697a2cefcdc6046d47fe7e1f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleRétention Administrative
6455ef496d2f7dd0f861bdf2
3 mai 2023
3 mai 2023
[J] a été placé en rétention, à la levée d'écrou au centre pénitentiaire de [Localité 3], sans avoir fait l'objet d'un placement en retenue préalable ; dès lors, les dispositions de l'article L813-1 du
Source officielleRétention Administrative
6438f207a942a604f5e932ad
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] ont été relevées sans que le procureur de la République en soit informé conformément aux dispositions de l'article L813 -10 du CESEDA et cette prise d'empreintes lui fait donc grief ; - la préfecture
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
Source officielleRétention Administrative
665968d23780990008865611
6 janvier 2024
6 janvier 2024
L'accès à ce fichier est limité à certaines catégories de personnes énumérées aux articles R.142-4 à R.142-6 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleRéférés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.
Source officielleETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
696f613dcdc6046d47f88515
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce moyen sera donc écarté - Sur la notification des droits en retenu : Aux termeS de l'Article L813-5 du CESEDA L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L
Source officiellePage 7 sur 9