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Sur la tentative illégale d'éloignement Aux termes de l'article L754-3 du CESEDA si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le

Source officielle

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Source officielle

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la réouverture des débats : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce

Source officielle

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir

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RETENTIONS

64437b94823e6dd0f8bf800e

Appel

21 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Source officielle

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bdc

Appel

2 juillet 2024

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201895_20220902

Administratif

2 septembre 2022

C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Chambre Etrangers/HSC

62736aeaa58162057dac6899

Appel

4 mai 2022

Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la

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Pôle 1 - Chambre 11

62d103e52f83c19fcf11bbbc

Appel

14 juillet 2022

16h15 jusqu'au 09 août 2022 à 16h15 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65af6ae2b6c6260008b531e2

Appel

22 janvier 2024

maximale de vingt-huit jours, à compter du 19 janvier 2024 à 17h45 jusqu'au 16 février 2024 à 17h45 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

Source officielle

3ème chambre

650bdf6abeee0f8318b97617

Appel

11 juillet 2023

Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d46e

Appel

18 mai 2022

L744-11 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 16 mai 2022, à 16h55, par M.

Source officielle

J.L.D.

6a0f8356cdc6046d477fa0e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

6979f438cdc6046d47f83cbb

Appel

27 janvier 2026

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

61bc36861e5d9da61a472734

Appel

15 décembre 2021

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e80

Appel

21 octobre 2024

Source officielle

Rétention Administrative

69f0456acdc6046d47cd078e

Appel

27 avril 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b9

Appel

1 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L754-3 du CESEDA, 'Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Source officielle

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