TA64 · Reconduite à la frontière — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 24 août et 1er septembre 2022, M. E C, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a maintenu en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de le libérer immédiatement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une convocation à la préfecture de Région en vue de la remise d'une attestation de demande d'asile dans les quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - La décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne vise pas les textes permettant le maintien en rétention ; 
 - Le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne pouvait estimer que la demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement et il lui appartenait de statuer sur l'admission au séjour au titre de la demande d'asile déposée en rétention et d'apprécier si le maintien de cette dernière était nécessaire et proportionné ; 
 - La demande d'asile n'est pas dilatoire mais faites alors qu'il n'a été informé de sa possibilité qu'en détention ; 
 - Le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il n'existait pas de problèmes politiques au Maroc alors qu'il s'agit de démontrer l'existence de craintes personnelles en cas de retour. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 août et 2 septembre 2022, le préfet de la Dordogne entend conclure au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au surplus la demande d'admission au bénéfice de l'asile formulée par le requérant a été rejetée le 25 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre l'administration et le public ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 2 septembre 2022 à 11 heure 30, en présence de Mme Caloone, greffière :  
 -  le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui maintient ses écritures  
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 23 mai 2001 à Oujda (Maroc) est entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations. Il a fait l'objet de deux arrêtés d'obligation de quitter le territoire du préfet de la Haute-Garonne, le dernier en date du 1er octobre 2020. Puis, le préfet de la Dordogne a pris lui aussi un arrêté portant obligation de quitter le territoire notifié le 8 avril 2022. Entre temps, le requérant a été incarcéré pour des faits de " port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité ". Elargi, il a été assigné à résidence le 6 mai 2022, le centre de rétention ne pouvant l'accueillir. Il a été interpellé le 17 août en état d'ivresse manifeste en pleine nuit en violation de son assignation à résidence et, le 18 août, un placement en rétention a été pris à son encontre au centre d'Hendaye. Dans ce cadre il a déposé une demande d'asile le 22 août suivant et considérant que la demande était dilatoire, le préfet a maintenu sa rétention le même jour. C'est cette décision dont il est demandé dans la présente instance l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 4. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ". 
 5. Il est constant que M. C, entré en France selon ses déclarations en 2018, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention. Il ressort également des pièces du dossier que M. C a été placé en rétention le 18 août 2022 car il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence et qu'il a remis sa demande d'asile le 22 août 2022 dans le délai précité de cinq jours prévu à l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet de cette demande d'asile le 25 août 2022. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Dordogne a pu, sans erreur d'appréciation ni d'erreur de droit, estimer que la demande d'examen de la demande d'asile de M. C était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 22 août 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de cette même requête doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. C demande le versement à son conseil. Il s'ensuit que les conclusions qu'il présent sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Dordogne.  
 Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. BLa greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,