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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, conçu en termes généraux, qui ne distingue pas selon que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite sont privilégiés en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
- de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, conçu en termes généraux, qui ne distingue pas selon que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite sont privilégiés en
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L651-1 à L651-5 du code de commerce, la condamnation des défendeurs à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL Concept Immotec, le premier à hauteur de 500000 € et le second à hauteur de 400000 €.
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
Condamner Me [J], ès qualités de liquidateur de la société [M] [G] au paiement à Mme [U] [G] d'une somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 6] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la ville
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85863
4 octobre 2001
4 octobre 2001
B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Source officielleSécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
29 mars 2016
A l'appui de ses demandes, le GIE CEGELEC conteste le non-respect du caractère contradictoire de la procédure de redressement et soutient que selon les dispositions des articles L651-5-1et R 651-5-1du
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ''.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la violation du droit d'asile L'article L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle soutient que l'assiette des C3S est constituée selon l'article L651-5 du code de la sécurité sociale par les sommes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : - elles constituent un chiffre
Source officielle1ère Chambre
62736adca58162057dac6855
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9847
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.», Que l'article L653-5 ajoute que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L 721-5 du même code : " () Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191d2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le
Source officiellePage 7 sur 123