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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
les recours mentionnés à l'article L.845-2;c) Les voies et délais de recours. ".
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7e87daf743d9a4d62c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] [B] ALIAS [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51bc601f083189915b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir M.
Source officielleChambre étrangers / HO
64c8a0bcdfabddd9699dff76
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre étrangers / HO
64c8a0bcdfabddd9699dff78
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f74
3 août 2021
3 août 2021
[L] [D] ; - Vu la pièce transmise par l'intéressé au greffe le 2 août 2021 à 17h38 ; - Après avoir entendu les observations : - de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100139
3 février 2010
3 février 2010
L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d591
22 novembre 2010
22 novembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4c
7 mai 2022
7 mai 2022
[G] [V] a été placé en rétention administrative le 2 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a8a0a5ae27812390dea9
10 avril 2025
10 avril 2025
COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5336 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f72
3 août 2021
3 août 2021
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f73
3 août 2021
3 août 2021
Sur la contestation de la décision de placement en rétention L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8e
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6d
3 août 2021
3 août 2021
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).
Source officiellePage 7 sur 21