AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210124
15 février 2018
15 février 2018
AUX MOTIFS QUE « manifestement, la créance réclamée par la Caf de Paris est prescrite, en application de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la contrainte litigieuse concerne
Source officiellePage 7 sur 31
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
Q... le complément familial dû pour l'année 2016 ; aux motifs qu'aux termes de l'article L522-1 du code de la sécurité sociale, « Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
Source officielle