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L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72516a

Appel

23 janvier 2025

Elle conclut, au visa de l'article L514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de la demande de Mme [S] épouse [T], estimant que la situation de surendettement de cette dernière n'est

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RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5941

Appel

14 août 2023

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

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Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

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7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a5222

Appel

28 avril 2022

056,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 535,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure

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Rétablissement personnel

66a93186e91ef833659af1da

T. Judiciaire

2 juillet 2024

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Rétablissement personnel

67081d5a89f19e8c50f90c76

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1e9f

Appel

24 juin 2015

Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-1 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,

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Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 () ".

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Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c9

Appel

1 août 2022

SUR LE FOND : L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

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Rétablissement personnel

67081d5c89f19e8c50f90cd4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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Rétablissement personnel

67081d5b89f19e8c50f90cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300865

Cassation

7 juillet 2015

d'urbanisme applicable, que par rapport au plan d'implantation, joint au dossier du permis de construire, il existait un rapprochement de 1, 30 mètre vers les parcelles L50 et L53 (X...), soit 2, 70 mètres

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

L1242-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que suivant l'article L5134-19-1

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8e Section - MESD

DTA_2429442_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de verser cette somme à Mme A E au titre de de l'article L.

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b5

Appel

25 juillet 2023

Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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2ème Chambre

DTA_2011410_20230418

Administratif

18 avril 2023

B, gérant de la SARL Immobilière Newton Considérant ce qui suit : 1.

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