A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

C/ ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

Sur la prescription La société [10] ne saurait prétendre qu’aux termes de l’article L431-2 du css, la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur serait soumise à un

Vu l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, -dire et juger que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon

En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du

Le chapitre I du titre I du livre IV code rural regroupe les dispositions des articles L411-1 à L411-79 qui constituent le régime de droit commun du statut du fermage.

L'article L442-4 du même code prévoit que 'les litiges relatifs à l'application des articles L442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés

L441-9 du code de commerce ; - débouté la société Pigeon Bretagne Sud de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ; - débouté la société Smeg de sa demande en paiement

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

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de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.

ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 '