L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNER la société SENSORIEL au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer contractuel révisable comme

sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412

Sur ce, Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [D] [Q] épouse [K] à leur payer la somme de 11.333 euros au titre des loyers et charges

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - FIXER à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société YAD jusqu'à la libération effective des lieux au montant du loyer

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Ambulance Saint Marcel jusqu’à la libération effective des lieux

Il est également acquis, que l'accident a impliqué un tiers, ce qui entraîne alors, en application de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité pour la victime ou pour ses ayants

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer la somme de 1.064,41 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2025 échu, montant

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [T] [M] à lui payer la somme de 6.562,46 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, avec intérêts

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus