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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd508be85d0474bddb4237
1 avril 2025
1 avril 2025
RENVOYE en conséquence la [7] à saisir un 1er Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article L461-1 du code de sécurité sociale aux fins de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e34fb290a3460741d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par l'employeur, estimant au visa de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'une telle mesure n'a pas à être ordonnée
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur le salarié.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210467
9 juillet 2020
9 juillet 2020
AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf250e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir que son environnement de travail, marqué par une forte compétitivité entre salariés, un volume horaire important
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c77cdc6046d47f268e6
8 avril 2026
8 avril 2026
L461-2 du Code de la sécurité sociale n’implique pas que les mouvements prévus par le tableau constituent la part prépondérante de l’activité du salarié ; - la S.A.S [1] ne rapporte aucunement la preuve
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6c
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65b36bb28c0355000835f690
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon le dernier alinéa de l'article L461-2 du code de la sécurité sociale, ' A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5341
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de la [15] en date du 27 septembre 2021 au regard des conditions médicales du tableau En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'inscription de la maladie de la salariée au tableau n°57 des maladies professionnelles Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale: " (…) Est présumée d'origine professionnelle toute
Source officiellePS ctx protection soc 5
69800d2fcdc6046d47957316
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L461-1.
Source officiellePS ctx protection soc 5
6973cc01cdc6046d477ad79f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201602
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201603
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201604
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officiellePage 7 sur 26