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Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300552

Cassation

20 juin 2019

conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2, Dès lors l'article L353-7 de la section 1 ne s'applique aux logements faisant l'objet de cette convention

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306933_20231115

Administratif

15 novembre 2023

B et autres est irrecevable. 5.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a7

Appel

4 octobre 2022

Il résulte de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, que toute personne de nationalité française résidant sur le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

Par décision du 16.07.2024, la [5] a maintenu sa décision initiale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb14965b5d9df326bba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

La [16] souligne également que, si la scolarité est mise en difficulté par l’absence d’AESH, l’orientation scolaire choisie doit être questionnée. ******************* Aux termes de l’article L351-

Source officielle

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles

Source officielle

14e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f566a

Appel

19 novembre 2014

SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651738

Appel

1 juillet 2025

Toutefois, l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] a fait l'objet d'une convention signée avec l'état le 4 décembre 2015, en application des dispositions de l'article L351-2 du Code de la construction

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897e3

Appel

14 décembre 2017

[V] avec Mme [E] confère à cette dernière la qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé .

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d5ccdc6046d47055f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.