Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

L1111-7 du code de la santé publique.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des trois arrêtés datant du 7

L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

demande de communication d'une copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité française , concernant son feu grand- père, ancien engagé volontaire nommé X né le 7

électronique, d'une copie de la décision de maintien de son client - incarcéré à la maison centrale d'Arles - au répertoire DPS (détenus particulièrement signalés) à la suite du débat contradictoire du 7

la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que la seule décision de fouille à nu existante a été communiquée à Maître X, par courrier du 7

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 7

décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars, 24 mars, 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués les 5 et 7 juin 2019.