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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
670d8d899ace530007586ef2
13 octobre 2024
13 octobre 2024
par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f27
13 octobre 2024
13 octobre 2024
par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de20
17 mai 2011
17 mai 2011
L332 – 9 alinéa 2 du Code de la Consommation, étant précisé que cet organisme est intervenu en qualité de caution du loyer de la débitrice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
La SORGEM demande l'infirmation sur le fondement de l'article L 322-2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN numéro 2018-1021 du 23 novembre 2008 portant
Source officielleJLD
686c30dadd7001754d622da7
6 juillet 2025
6 juillet 2025
d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 09/02/2024 de : [M] [H] née le 13 Août 1962 à [Localité 9]
Source officielleJLD
68e88b403ea43407b9fba458
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3222-5-1 du Code la Santé Publique dispose : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea2
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L332 – 9 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleAvis
CADA:20161271
28 avril 2016
28 avril 2016
L322-2 de ce même code, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a35e2fbe7c90043ad9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du 1er juillet 2004, notamment son article 3, en ce que seuls des copropriétaires pris individuellement peuvent être réunis en ASL, - elle dénature l'article L322-9-1 du code de l'urbanisme qui se
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69f43a02cdc6046d472d8cf5
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique la mesure d'isolement est exceptionnelle, mais il peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69f43a05cdc6046d472d8d11
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique la mesure d'isolement est exceptionnelle, mais il peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
5 mai 2022
Il fait également valoir que l'attestation de propriété pour cause de décès retenant la valeur de 225.000 € de son bien ne constitue pas une déclaration au sens de l'article L322-9 du code de l'expropriation
Source officielleJLD
695ebef7cdc6046d478b8a70
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet, Vu les articles
Source officielle1re chambre civile
66baf72af34129bfe1fee634
10 août 2024
10 août 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique.
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