AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155580
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article L336-5 impose à ces fins à EDF de conclure avec le fournisseur un accord-cadre, dont le modèle a été fixé par l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1
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Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
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