[Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

L2540 L2540 LUXEMBOURG Rep/ : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de : Me François DE BERARD de l'AARPI DARROIS VILLEY

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 14 mars 2024 par voie électronique par L’Union de Syndicats LE [Adresse 32] sis 1, 3 et

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

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L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2024.

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4

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