La CPAM indique que si l'article L256-4 du code de la sécurité sociale autorise les réductions de dettes eu égard à la situation de précarité du débiteur, l'étude de la solvabilité de Monsieur [M] par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er

siège est [...]                                           , 2°/ à la société Coutances-distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , 3°

L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

Conseil a fait délivrer assignation au défendeur d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 5 novembre 2025 à 14h00 aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

L1111-2, L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la liste électorale ne peut être modifiée entre les deux tours, une telle modification entraînant l'annulation

A l’appui de leurs conclusions, Monsieur [H] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] soulèvent, à titre principal, la nullité du contrat de construction de maison individuelle en invoquant l’article L231-2 du

1446, substituant Me Claire MABILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 468 LES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 3

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil

Elle fonde sa défende sur les articles 750-1, 32 et 122 du code de procédure civile L216-1 et L216-6 du code de la consommation, 1231-1 et 1231-2 du code civil.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sont exclus du droit à communication, les documents ou parties de documents qui,

[B] [Z] a autorisé trois virements de : - 3 000 euros le 9 novembre 2016, - 100 000 euros le 29 décembre 2016, - 100 000 euros le 24 janvier 2017. 3. Le 7 avril 2017, M.