S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

L236-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu que selon l'article

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

droits de la société CHD CR2A, Vu les dernières conclusions notifiées le 2 juin 2025 par la société Cabinet Victoire, La société Fiteco demande à la cour de statuer comme suit  : « - Vu les articles

fiscale, facture de la consultation) portent le numéro RCS de l'intimée ( RCS 775 726 433 ) ; - le traité d'apport partiel n'emporte pas transmission universelle du patrimoine faute de se référer à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité des assignations L'article L236-3 du Code de commerce dispose : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

navires et à l'"export" de tous produits alimentaires et non alimentaires ; Considérant que cet apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions (page 7) a, par l'effet des dispositions de l'article

[2], [6], [V] et [3] de leur demande de caducité de la déclaration d'appel ; - débouter les sociétés [2], [6], [V] et [3] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner

Mme [G] [F] s’oppose à l’intervention volontaire de la SA Sanofi Winthrop Industrie aux lieu et place de la SA Sanofi-Aventis France, qu’elle estime irrecevable, exposant au visa des dispositions de l’article

4 et 954 du code de procédure civile ; Considérant ensuite que selon l'article L236-3 du code de commerce, une société faisant l'objet d'une fusion-absorption est dissoute sans liquidation ; que

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement