AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331da31df9338379d280b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
application de l'article L110-4-I du code de commerce.
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