Le 28 décembre 1995, le Crédit Lyonnais informait la Société DIS de ce que conformément à l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984, il était contraint de dénoncer ses concours bancaires à la date du 31

La SAS OLTIIS sollicite quant à elle : Vu les dispositions de l'article L225-252 du Code de Commerce STATUER ce que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre

L.225-251 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L.225-251 du code de commerce, la responsabilité des administrateurs ou des dirigeants peut être engagée envers la société ou envers

[V] [D] au visa de l'article 1240 et suivants du Code civil; 1850 du Code civil; L.225-251 et L.225-252 et suivants du Code de commerce demande de : - Confirmer le jugement en date du 8 décembre 2023

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-254 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

L225-252 du code de commerce ; -Juger que M.

L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

civile ; Que la société SEEB affirme toutefois à bon droit que ces actions demeurent recevables lorsque l'insuffisance d'actif n'est pas allèguée, ce qui est le cas en l'espèce ; Qu'il résulte de l'article

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]

X..., signifiées par message RPVA du 22 mars 2018, dans lesquelles il demande à la cour au visa des articles L225-251 et suivants du code de commerce de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé,

les conditions prévues aux articles L 225 249 et L 225-255 ". / - les membres du conseil de surveillance selon les dispositions de l'article L 225-257 qui dispose que : "Les membres du conseil de surveillance

L227-8 et L225-249 à L225-257 du code de commerce ; qu'en faisant prendre en charge par la société SEMECA des travaux dont elles étaient bénéficiaires et en aggravant ainsi le passif de la société SEMECA

. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 mars 2026, la SAS CHARPENTE MENUISERIE [K] se fondant sur les articles 1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L.

Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103, 1343-2 du code civil et L227-8, L225-251 du code de commerce, Monsieur [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum

46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil, est recevable, -la SELARL

Son action ne peut être fondée sur l'article L223-21 du Code de commerce et ce fondement ne semble pas pertinent.

titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84